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1 délit répété
продолжаемое преступление; продолжаемый уголовный проступок -
2 délit répété
сущ.юр. продолжаемое преступление, продолжаемый уголовный проступок -
3 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
4 продолжаемое преступление
délit continué, délit répété, infraction collective par unité de but, infraction continuée, infraction répétéeРусско-французский юридический словарь > продолжаемое преступление
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5 продолжаемый уголовный проступок
délit continué, délit répétéРусско-французский юридический словарь > продолжаемый уголовный проступок
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6 продолжаемое преступление
adjlaw. délit continué, délit répétéDictionnaire russe-français universel > продолжаемое преступление
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7 продолжаемый уголовный проступок
adjlaw. délit continué, délit répétéDictionnaire russe-français universel > продолжаемый уголовный проступок
См. также в других словарях:
Liste de locutions latines — Cet article contient une liste de locutions latines présentée par ordre alphabétique. Pour des explications morphologiques et linguistiques générales, consulter l article : Expression latine. Sommaire A B … … Wikipédia en Français
HABITUDE — Distincte de l’instinct, qui est un montage héréditaire plus ou moins prédéterminé, l’habitude est une conduite ou un ensemble de conduites pouvant s’acquérir par des actes répétés et se conservant de manière relativement stable. La capacité de… … Encyclopédie Universelle
Bis repetita placent — Liste des locutions latines Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français
De jure — Liste des locutions latines Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français
Ex officio — Liste des locutions latines Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français
Felix culpa — Liste des locutions latines Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français
Hic et nunc — Liste des locutions latines Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français
In extenso — Liste des locutions latines Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français
Intuitu personæ — Liste des locutions latines Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français
Ipso facto — Liste des locutions latines Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français
Liste Des Locutions Latines — Voir « Locutions latines … Wikipédia en Français